CGU / Terms of Service
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — SAKANA SPORT
Éditeur : Association PlayLikeSakana (association déclarée — loi du 1er juillet 1901)
SIREN : 923 765 739 — Siège : 9 rue Auber, 77185 Lognes, France
Contact : project.sknv2@gmail.com
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Sakana Sport, éditée par l'association PlayLikeSakana. La création d'un compte et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés dans l'application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.
Sakana Sport met à disposition une plateforme pour la communauté du basketball permettant de : localiser des terrains, signaler sa présence en direct sur un terrain, créer et rejoindre des événements (matchs, entraînements, tournois, sessions), interagir via un espace communautaire (publications, photos, vidéos, commentaires, messagerie), et accéder à des services payants (réservations de terrains partenaires, abonnements, pass).
L'inscription et l'utilisation de Sakana Sport sont strictement réservées aux personnes âgées de 16 ans révolus, conformément à la majorité numérique française (loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En créant un compte, l'utilisateur certifie l'exactitude de la date de naissance déclarée. Tout compte créé en violation de cette condition sera supprimé sans préavis, ainsi que les données associées. Si vous avez connaissance d'un compte détenu par une personne de moins de 16 ans, signalez-le à project.sknv2@gmail.com.
Sakana Sport facilite la mise en relation d'utilisateurs en vue de la pratique du basketball sur des terrains réels. L'association n'organise pas, ne supervise pas et ne contrôle pas ces rencontres, et ne procède à aucune vérification d'identité ni d'antécédents des utilisateurs. Chaque utilisateur reste seul juge de l'opportunité d'une rencontre et s'engage à faire preuve de prudence, notamment : privilégier les lieux publics et fréquentés, informer un proche, ne jamais communiquer d'informations sensibles (adresse personnelle, coordonnées bancaires), et signaler immédiatement tout comportement inapproprié via l'outil de signalement intégré. La fonction de présence en direct rend visible votre présence sur un terrain auprès des autres utilisateurs : elle est strictement volontaire (check-in manuel) et désactivable à tout moment.
La pratique sportive s'effectue sous la seule responsabilité de chaque utilisateur, qui déclare disposer d'une condition physique adaptée et est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. Sakana Sport agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie aux interactions entre utilisateurs ni à l'exploitation des terrains référencés (publics, gratuits ou partenaires payants). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'association ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement du fait d'un utilisateur, d'un tiers ou d'un cas de force majeure — notamment accidents, blessures, malaises, vols, dégradations ou altercations survenus sur les terrains ou à l'occasion de rencontres entre utilisateurs. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol ou de faute lourde, ni aucune responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus (textes, photos, vidéos) qu'ils publient et garantissent détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion, y compris le droit à l'image des personnes représentées. En publiant un contenu, l'utilisateur concède à l'association une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ce contenu au sein de l'application, pour la durée de sa mise en ligne. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte. Tout contenu haineux, injurieux, discriminatoire, diffamatoire, obscène, violent ou contraire à la loi est strictement interdit. L'association applique une politique de TOLÉRANCE ZÉRO à l'égard des contenus répréhensibles (notamment nudité, pornographie, contenus à caractère sexuel, incitation à la haine ou à la violence) et des utilisateurs abusifs : tout contenu signalé est examiné et, le cas échéant, retiré sous 24 heures, et le compte fautif peut être suspendu ou supprimé définitivement sans préavis. Tout contenu à caractère sexuel impliquant un mineur fait l'objet d'un retrait immédiat, du blocage de son auteur et d'un signalement aux autorités compétentes. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît et accepte cette politique de tolérance zéro et s'engage à ne publier aucun contenu répréhensible.
Un outil de signalement intégré permet de remonter tout contenu ou comportement abusif ; chaque utilisateur peut également bloquer un autre utilisateur. PlayLikeSakana se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu litigieux et de suspendre ou supprimer, temporairement ou définitivement, le compte de tout utilisateur contrevenant aux présentes CGU. L'utilisateur concerné peut contester une mesure de modération en écrivant à project.sknv2@gmail.com.
Les transactions financières (réservations de créneaux, abonnements, pass) sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Sakana Sport ne stocke aucune coordonnée bancaire. Les prestations réservées sont fournies par les gérants des terrains partenaires, seuls responsables de leur exécution : toute réclamation relative à une prestation doit leur être adressée en premier lieu, l'association pouvant être contactée en second recours à project.sknv2@gmail.com. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée (réservation d'un créneau) ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour les abonnements, les modalités de résiliation sont accessibles à tout moment depuis l'application.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'application ou sur demande à project.sknv2@gmail.com ; les conséquences sur les données sont décrites dans la Politique de Confidentialité. L'association peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 7.
En cas de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter d'abord project.sknv2@gmail.com. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
TERMS OF SERVICE — SAKANA SPORT
Publisher: PlayLikeSakana (registered non-profit association under the French law of 1 July 1901)
SIREN: 923 765 739 — Registered office: 9 rue Auber, 77185 Lognes, France
Contact: project.sknv2@gmail.com
Last updated: 10 June 2026
This is a courtesy translation; in case of discrepancy, the French version prevails.
These Terms of Service (ToS) govern access to and use of the Sakana Sport application, published by the PlayLikeSakana association. Creating an account and using the application implies full acceptance of these ToS. In the event of substantial changes, users will be notified in the application; continued use constitutes acceptance of the updated version.
Sakana Sport provides a platform for the basketball community allowing users to: locate courts, check in live at a court, create and join events (games, trainings, tournaments, sessions), interact through a community space (posts, photos, videos, comments, messaging), and access paid services (partner court bookings, subscriptions, passes).
Registration and use of Sakana Sport are strictly reserved for persons aged 16 or over, in accordance with the French digital majority law (Law no. 2023-566 of 7 July 2023) and the General Data Protection Regulation (GDPR). By creating an account, the user certifies the accuracy of the declared date of birth. Any account created in breach of this requirement will be deleted without notice, together with the associated data. If you become aware of an account held by a person under 16, please report it to project.sknv2@gmail.com.
Sakana Sport connects users for the purpose of playing basketball on real courts. The association does not organise, supervise or control these meetings, and performs no identity or background checks on users. Each user remains solely responsible for deciding whether to meet, and agrees to exercise caution, in particular: favour public and busy places, inform someone close to you, never share sensitive information (home address, banking details), and immediately report any inappropriate behaviour through the built-in reporting tool. The live presence feature makes your presence at a court visible to other users: it is strictly voluntary (manual check-in) and can be turned off at any time.
Sporting activity is carried out under the sole responsibility of each user, who declares being physically fit and is advised to hold valid civil liability insurance. Sakana Sport acts as a technical intermediary and is not a party to interactions between users, nor to the operation of listed courts (public, free or paying partners). To the extent permitted by law, the association cannot be held liable for damage resulting exclusively from the actions of a user, a third party or force majeure — including accidents, injuries, illness, theft, damage or altercations occurring at courts or during meetings between users. Nothing in these ToS excludes or limits the publisher's liability in the event of wilful misconduct or gross negligence, or any liability that cannot lawfully be excluded or limited.
Users are solely responsible for the content (text, photos, videos) they publish and warrant that they hold all rights necessary for its distribution, including the image rights of any persons shown. By publishing content, the user grants the association a non-exclusive, free, worldwide licence to host, reproduce and display that content within the application for as long as it remains online. This licence ends when the content or the account is deleted. Any hateful, insulting, discriminatory, defamatory, obscene, violent or unlawful content is strictly prohibited. The association enforces a ZERO-TOLERANCE policy towards objectionable content (including nudity, pornography, sexual content, incitement to hatred or violence) and abusive users: any reported content is reviewed and, where applicable, removed within 24 hours, and the offending account may be suspended or permanently deleted without notice. Any sexual content involving a minor is immediately removed, its author is blocked, and it is reported to the competent authorities. By creating an account, the user acknowledges and accepts this zero-tolerance policy and undertakes not to post any objectionable content.
A built-in reporting tool allows any abusive content or behaviour to be flagged; each user can also block another user. PlayLikeSakana reserves the right to remove any disputed content without notice and to suspend or delete, temporarily or permanently, the account of any user who breaches these ToS. The user concerned may challenge a moderation decision by writing to project.sknv2@gmail.com.
Financial transactions (slot bookings, subscriptions, passes) are processed exclusively by the secure payment provider Stripe; Sakana Sport stores no banking details. Booked services are provided by the managers of partner courts, who are solely responsible for their performance: any claim relating to a service must first be addressed to them; the association may be contacted as a second recourse at project.sknv2@gmail.com. In accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code, leisure services provided on a specific date or period (slot bookings) are not subject to the right of withdrawal. For subscriptions, cancellation terms are available at any time in the application.
Users may delete their account at any time from the application settings or by request to project.sknv2@gmail.com; the consequences for data are described in the Privacy Policy. The association may terminate a user's account in the event of a breach of these ToS, under the conditions of Article 7.
In the event of a complaint, users are invited to first contact project.sknv2@gmail.com. Failing amicable resolution, and in accordance with Articles L.611-1 et seq. of the French Consumer Code, consumers may have free recourse to a consumer mediator; they may also use the European online dispute resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr. These ToS are governed by French law. Any dispute falls under the jurisdiction of the competent French courts, subject to mandatory consumer protection rules.